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La déclaration de sinistre mensongère - a. 2574 C.c. (a. 2472 Ccq)
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La déclaration de sinistre mensongère - a. 2574 C.c. (a. 2472 Ccq) (AS-5877) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


On relève une centaine de décisions rapportées citant l'article 2574 C.c. (2472 C.c.q.). Il s'agit d'actions en réclamation d'une indemnité d'assurance-vol ou d'assurance-incendie. Le caractère inexact de la déclaration peut résulter soit d?une exagération quant à la valeur des biens sinistrés, soit de l?inclusion dans la réclamation d'objets qui n?étaient pas sur les lieux au moment du sinistre. Il convient cependant de distinguer la déclaration mensongère de la simple inadvertance.

Plusieurs jugements établissent qu'en l'absence de mauvaise foi, on ne saurait rejeter la réclamation de l'assuré simplement parce qu'elle contient des imprécisions, des erreurs de bonne foi, des différences mineures ou des contradictions sur des faits secondaires. L'intention malhonnête de l'assuré en vue de tromper son assureur dans le but d'obtenir de lui un avantage indu doit être clairement prouvée. C'est à l'assureur qu'incombe le fardeau de démontrer la fraude de son assuré. Mais c'est à l'assuré qu'il revient d'établir la valeur de la perte subie selon une preuve prépondérante. L'article 2574 C.c.B.-c. énonce le principe selon lequel la déclaration de sinistre mensongère invalide les droits de son auteur à toute indemnité. Plusieurs juges ont reproché au législateur d'avoir rédigé cet article de façon maladroite.

Cette ambiguïté a donné naissance à divers courants d'interprétation cristallisés autour de la question suivante: une déclaration mensongère, rattachée à un risque particulier, fait-elle perdre à l'assuré ses droits ayant trait à un autre risque ? Certains jugements avancent que si le risque est indivisible, la fraude invalidera toute la réclamation. D'autres décisions s'appuient sur la doctrine de la «divisibilité du contrat d'assurance». Il faut souhaiter que l'entrée en vigueur de l'article 2472 C.c.q., qui énonce le même principe que larticle 2574 C.c.B.-c. mais en des termes différents, vienne mettre un terme à ce flottement jurisprudentiel.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.