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L'obligation de défendre l'assuré
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L'obligation de défendre l'assuré (AS-9512) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'obligation de défendre l'assuré est distincte de celle de l'indemniser. Prévue à l'article 2503 C.c.q., cette obligation a fait l'objet d'une soixantaine de décisions rapportées au Québec. Dans 58% de ces cas, le recours contre l'assureur est accueilli. Pour déterminer si l'assureur est tenu de défendre l'assuré, nos juges confrontent le contenu des actes de la procédure intentée contre l'assuré au libellé de la police d'assurance-responsabilité: cette dernière prévoit-elle une exclusion visant le type d'acte reproché à l'assuré?

Dans l'affirmative, l'assureur sera dispensé de défendre l'assuré, puisque l'obligation de défendre n'existe qu'à l'égard des réclamations qui relèvent de la couverture de la police. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'établir qu'il y aura effectivement obligation d'indemniser pour déclencher l'obligation de défendre. La seule possibilité qu'une réclamation relevant de la police puisse être accueillie suffit: l'obligation de défendre est plus large que l'obligation d'indemniser. Le choix de l'avocat est fait par l'assureur; l'assuré a le devoir de collaborer loyalement. Il arrive que l'avocat se trouve en conflit d'intérêts lorsque l'assureur cherche à invoquer une clause d'exclusion le dispensant de défendre son assuré.

La question de l'obligation de défendre peut être débattue à deux moments: pendant que l'assuré fait face à une poursuite, ou à l'issue de celle-ci. Pendant le litige, l'assuré pourra forcer son assureur à le défendre par le biais d'un recours en garantie, d'une requête pour la délivrance d?une ordonnance obligeant l'assureur à prendre fait et cause ou, plus rarement, d'une requête pour jugement déclaratoire. Dans les cas où l'assureur n'est pas intervenu au procès, l'assuré pourra le poursuivre a posteriori, par la voie d'une action en réclamation de l'indemnité d'assurance ou en remboursement des honoraires de ses avocats. Notons enfin que les frais et honoraies encourus par l'assuré pour appeler son assureur en garantie peuvent aussi être réclamés de ce dernier.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.