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La mention «paiement final» sur un chèque
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La mention «paiement final» sur un chèque (BC-5112) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


La mention «paiement final» sur un chèque est-elle libératoire ? Selon la Cour supérieure, si un chèque portant cette mention est encaissé par le créancier, il y a rencontre des volontés et le débiteur est déchargé de toute autre obligation envers son créancier. Ce qui était une simple pollicitation, de la part du débiteur, se transforme en un contrat synallagmatique. Une cinquantaine de causes récentes étudient cette question et plus de la moitié concluent qu'en encaissant un tel chèque, le créancier renonce à réclamer le solde de sa créance.

L'encaissement créerait une présomption de fait, et non de droit, à l'encontre de laquelle la preuve testimoniale serait admise. On exige du débiteur qu'il prouve une entente préalable justifiant ladite mention, et l'acceptation de cette entente par le créancier. Notons que, selon l'ancienne Cour provinciale ?l'acceptation tacite est reconnue par nos tribunaux. Le Tribunal n'a pas à se demander si la transaction est raisonnable, mais si elle est bien intervenue." Si le créancier ne veut pas que son encaissement soit libératoire, il devra aviser son débiteur qu'il refuse de considérer son paiement partiel comme paiement final. Il pourra ainsi carrément lui retourner son chèque, ou lui signifier par écrit son refus de la condition et lui accorder un délai raisonnable pour émettre un contre-ordre de paiement.

Selon quelques décisions, le créancier doit se garder de biffer l'expression compromettante sur le chèque et de la remplacer par une autre comme ?en paiement partiel", ?sans préjudice", ni se contenter d'envoyer une simple lettre, après avoir encaissé le chèque, précisant qu'il réserve tous ses recours quant au surplus. De telles annotations n'auraient pas d'effet sans le consentement du débiteur. Le créancier peut-il invoquer que le chèque a été encaissé par inadvertance ou de façon mécanique ? Deux décisions de tribunaux infériers ont refusé ce motif, alors que la Cour d'appel l'a accueilli en une occasion.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.