illico Communication - L'abus de droit entre voisins


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L'abus de droit entre voisins
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L'abus de droit entre voisins (CI-4969) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Le bruit, la poussière, les odeurs nauséabondes, l'obstruction d'une vue panoramique: voilà quelques situations ayant poussé des individus à entreprendre un recours en abus de droit contre leur voisin. L'entrée en vigueur du nouveau Code civil semble avoir contribué à l'efflorescence de ce type de recours: alors qu'entre 1975 et 1993, on rapportait en moyenne 2 décisions par année sur ce sujet, cette moyenne est passée à 6 par année depuis 1994. Il est vrai que plusieurs dispositions du nouveau Code civil encadrent désormais ce genre de demandes, notamment les articles 6, 7, 976, 1375 et 1457.

On relève une soixantaine de décisions rapportées sur ce sujet, 20% provenant de la Cour d'appel, 20% de la Cour du Québec et 60% de la Cour supérieure. Il s'agit principalement de recours en dommages ou de demandes d'injonction, ces dernières étant fréquemment assorties d'une réclamation en dommages; on rencontre même des recours collectifs, dans les cas où plusieurs voisins subissent le même désagrément. Une fois sur deux, le recours est accueilli, donnant droit au voisin lésé à des dommages variant entre quelques centaines et plusieurs milliers de dollars, selon les circonstances. À ces dommages compensatoires peuvent s'ajouter les dommages exemplaires de l'article 49 de la Charte québécoise, lorsque le tribunal constate qu'il y a eu atteinte intentionnelle au droit de jouir paisiblement de ses biens, protégé par l'article 6 de la Charte.

La seule démonstration d'inconvénients ne suffit pas à établir la responsabilité d'un voisin. Le sort de la cause se joue plutôt sur la question suivante: l'inconvénient subi est-il normal ou anormal ? Excède-t-il, selon les termes de l'article 976 C.c.q., les limites de la tolérance que se doivent les voisins ? La Cour d'appel souligne que tout propriétaire peut jouir de sa propriété foncière comme bon lui semble, mais qu'il ne peut la modifier d'une façon qui cause une perte ou une dtérioration prévisible importante aux héritages voisins.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.