illico Communication - La clause abusive - a. 1437 C.c.q.


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La clause abusive - a. 1437 C.c.q.
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La clause abusive - a. 1437 C.c.q. (CI-7075) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'article 1437 C.c.q., qui prévoit l'annulation ou la réduction d'une clause abusive dans un contrat d'adhésion ou de consommation, reçoit un accueil favorable de nos tribunaux depuis son entrée en vigueur. On relève déjà près d'une soixantaine de décisions rapportées qui le citent, dont la plupart conclut à son application. Ainsi, une augmentation de 250% de frais de scolarité a été annulée, une clause pénale prévoyant le paiement de 50 mois de loyer dans un bail commercial a été réduite à 14 mois, une somme de 4 millions de dollars réclamée en vertu d'une clause pénale a été jugée exorbitante et réduite à 250 000 $.

L'article 1437 C.c.q. a été invoqué dans les contextes les plus variés: contrat individuel de travail, droit des assurances, contrats de services, de crédit-bail, de vente d'entreprise, de prêt d'argent, etc... . Par ailleurs, l'article 82 de la loi transitoire a permis d'appliquer l'article 1437 à des contrats formés avant l'entrée en vigueur du nouveau Code civil. La Cour d'appel s'est cependant permise une mise au point à ce chapitre, sous la plume de la juge Mailhot: «L'article 82 L.A. n'a pas pour effet de permettre l'annulation des clauses d'un contrat qui aurait été entièrement exécuté avant le 1er janvier 1994. L'article 82 s'applique aux contrats dont la formation est antérieure à la loi nouvelle mais à la condition toutefois d'être toujours en cours au moment de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (comme par exemple un bail ou un contrat à exécution successive). La rétroactivité ne se présume pas (...)».

Quant aux décisions qui écartent l'application de l'article 1437, le tribunal les motive le plus souvent en concluant à l'existence d'un contrat de gré à gré. Ces décisions soulignent que seuls le contrat d'adhésion, au sens de l'article 1379 C.c.q., et le contrat de consommation, tel que décrit à l'article 1384 C.c.q., peuvent donner ouverture à l'annulation de la clause abusiveou à la réduction de l'obligation qui en découle.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.