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L'obligation de résultat dans un contrat de services ou d'entreprise
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L'obligation de résultat dans un contrat de services ou d'entreprise (CI-7717) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'agent de voyages est-il tenu à une obligation de moyens ou de résultat ? Et le garagiste ? Et l'entrepreneur en construction ? On relève au Québec près de 80 décisions rapportées qui permettent de répondre à cette question à l'égard d'une foule de métiers. L'étude au cas par cas de ces décisions permet de distinguer, métier par métier, ceux tenus à une simple obligation de moyens de ceux, plus nombreux, où l'obligation de résultat est de mise.

Ainsi, l'agent de voyages, de même que le grossiste en voyages, sont tenus à une obligation de résultat aux termes de laquelle ils doivent s'assurer que leurs clients jouiront des avantages qu'on leur a décrits lors de la vente de leur forfait. Au nombre des prestataires de services tenus à une obligation de résultat, on retrouve également: le garagiste, le consultant en informatique, l'installateur de piscine, le nettoyeur, le photographe de mariage, le dresseur de chiens, l'expert en inspection de bâtiment et l'entrepreneur en déneigement. En l'absence de résultat, leur faute est présumée. Ils ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant la force majeure, ainsi que l'exige le dernier alinéa de l'article 2100 C.c.q. , ou en établissant que l'absence de résultat est due au fait d'un tiers ou à la faute du client.

Le cas de l'entrepreneur en construction ou en rénovation est abondamment traité en jurisprudence. Tenu à une obligation de résultat, il doit de plus répondre envers son client de la qualité des travaux exécutés par les sous-traitants dont il a retenu les services. Certains prestataires de services sont tenus tantôt à une obligation de résultat, tantôt à une obligation de services. Ainsi, l'agence de rencontres a une obligation de moyens quant à son engagement de présenter à son client une personne avec laquelle une relation stable est envisageable. L'agence a toutefois une obligation de résultat quant au ombre de personnes à faire rencontrer à son client et à leur haut degré de compatibilité avec ce dernier.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.