illico Communication - La bonne foi - a. 6 & 7 C.c.q.


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La bonne foi - a. 6 & 7 C.c.q.
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La bonne foi - a. 6 & 7 C.c.q. (CI-8425) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Un droit exercé de façon excessive et déraisonnable, même en l'absence de volonté de nuire, peut constituer un manquement aux exigences de la bonne foi. On dénombre déjà une centaine de décisions rapportées sur la notion de bonne foi selon les articles 6 et 7 du Code civil du Québec. Elles proviennent pour la plupart de la Cour supérieure.

Le justiciable ne peut proposer ses propres critères pour définir sa bonne foi; ces critères doivent être ceux reconnus par la société démocratique dans laquelle il se trouve. Il ne s'agirait pas de la bonne foi selon la conviction personnelle d'une partie, mais de celle correspondant à une norme sociale généralement reconnue. Bien que ces articles soient généralement cités par le demandeur à l'appui de son action, on note quelques cas où c'est le défendeur qui les invoque, pour faire échec au recours du demandeur, à qui il reproche d'agir de mauvaise foi. La Cour supérieure suggère que le concept de bonne foi va plus loin que l'abus de droit défini par la jurisprudence; une partie ne pourrait pas se contenter de prétendre qu'elle a agi légalement.

La Cour d'appel a souligné pour sa part que les obligations contractuelles ne sont pas limitées à celles expressément mentionnées dans le contrat, mais qu'elles englobent aussi celles qui découlent implicitement de la nature de chaque entente et de la bonne foi, au sens des articles 6, 1375 et 1434 C.c.q.. Ces articles sont généralement invoqués au soutien d'une action en dommages ou d'une requête en injonction. Les contextes d'application sont cependant très variés: congédiement, troubles de voisinage, partage du patrimoine familial, résiliation unilatérale d'un contrat, clause abusive, etc... Le juge Baudouin, de la Cour d'appel, indique que «les contrats doivent s'exécuter de bonne foi et donc, quand on examine l'effet d'une clause contractuelle, le tribunal doit prendre en considération, comme toile de fond, l'ensemble des circonstnces menant à son exécution.»


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.