L'entrée en vigueur de l'article 317 C.c.q., en 1994, a donné un nouvel élan à la jurisprudence relative au voile corporatif. Pour les cinq (5) dernières années, on relève une centaine de décisions sur ce sujet. . Elles proviennent principalement de la Cour supérieure (51%), de la Cour du Québec (26%) et de la Cour d'appel (16%).
Six fois sur dix, le voile est soulevé, ce qui permet alors de retenir la responsabilité personnelle tantôt de l'actionnaire, tantôt de l'administrateur. Quelques décisions suggèrent toutefois qu'on ne doit pas confondre la levée du voile corporatif et la responsabilité personnelle des administrateurs d'une compagnie; selon ce courant, l'article 317 permettrait de viser l'actionnaire seulement, et non l'administrateur. L'article 317 du Code civil du Québec identifie trois motifs permettant de soulever le voile corporatif. Parmi eux, la contravention à une règle intéressant l'ordre public est rarement invoquée devant nos tribunaux. L'abus de droit se rencontre plus fréquemment, mais c'est la fraude qui est, de loin, le motif le plus souvent invoqué pour retirer à une société le bénéfice de la personnalité juridique distincte.
Le défendeur qui désire faire échec à la levée du voile corporatif invoque généralement l'absence de preuve d'agissements répréhensibles. Il doit en effet être prouvé que l'entité corporative a été sciemment utilisée pour masquer un comportement malhonnête. À cet égard, comme à bien d'autres, l'article 317 confirme le principe élaboré par la doctrine et la jurisprudence antérieures à l'entrée en vigueur du Code civil du Québec. Par ailleurs, selon la Cour d'appel, la levée du voile corporatif ne peut avoir lieu que dans les seules conditions limitées et précises codifiées à l'article 317 C.c.q., à savoir: la contravention à une règle intéressant l'ordre public, l'abus de droit et la fraude. Plusieurs décisions assimilent cependant la mauvase foi à la fraude, permettant ainsi d'élargir la portée de l'article 317 C.c.q..
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Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.
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