illico Communication - L'oppression des actionnaires minoritaires - a. 241 L.S.A.


Entrez un mot clé :

Ma Commande



( illico.net )

Conception et hébergement de sites Web

Bulletin le Recherchiste

L'oppression des actionnaires minoritaires - a. 241 L.S.A.
imprimer Imprimer
L'oppression des actionnaires minoritaires - a. 241 L.S.A. (CO-1119) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


On relève une centaine de causes rapportées au Québec sur l'article 241 de la Loi sur les sociétés par actions ou sur l'ancien article 234 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. Ces décisions mettent en lumière la très large discrétion dont jouit le tribunal, en vertu de cet article, pour remédier à l'exercice abusif des pouvoirs détenus par les administrateurs de compagnies fédérales.

L'actionnaire minoritaire n'est pas le seul à pouvoir réclamer la protection de cet article: par exemple, un actionnaire majoritaire, ou encore un créancier impayé peut, sous certaines conditions, avoir accès au recours de l'article 241. Ce dernier reçoit une interprétation large et libérale. Les remèdes que le tribunal peut imposer pour redresser la situation sont variés: nomination d'un séquestre, ordonnance d'achat forcé d'actions, destitution d'un administrateur, modification du conseil d'administration, annulation d'une émission d'actions, etc... La discrétion du tribunal est telle qu'il peut même, selon une décision de la Cour supérieure, «rendre toute ordonnance non demandée par le plaignant dans ses conclusions». Les cas d'ouverture du recours sont divers; ils n'incluent pas uniquement les situations d'abus au sens strict, mais ils engloberaient aussi les cas où il n'est pas suffisamment tenu compte des intérêts du plaignant, de sorte qu'il en résulte pour lui une injustice.

À la différence de la jurisprudence provenant des autres provinces, il est frappant de constater que la jurisprudence québécoise citant l'article 241 (et son prédécesseur, l'article 234) soulève fréquemment des questions de procédure, ce qui relègue parfois au second plan le débat sur l'article 241 lui-même. Ainsi, on retrouve un grand nombre de moyens de non-recevabilité invoqués dans le cadre d'une requête en vertu de l'article 241. Par ailleurs, plusieurs décisions étudient la questio du droit d'appel d'une ordonnance rendue sous l'article 241.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.