illico Communication - La clause de non-concurrence dans la vente d'un fonds de commerce


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La clause de non-concurrence dans la vente d'un fonds de commerce
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La clause de non-concurrence dans la vente d'un fonds de commerce (CO-3248) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


En matière de clause de non-concurrence, la jurisprudence fait une nette distinction entre le contrat de louage de services et le contrat de vente de fonds de commerce. Alors que dans un contrat de travail, elle est analysée de façon très restrictive, la clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de vente d'entreprise reçoit une interprétation plus favorable.

On relève une soixantaine de décisions sur le sujet, la plupart provenant de la Cour supérieure, depuis 1994. Dans la moitié des cas, le tribunal est tout de même parvenu à la conclusion que la clause n'avait pas effet: soit que les conditions nécessaires à son application n'étaient pas rencontrées, soit que la clause était invalide. Plusieurs critères sont pris en considération par nos juges lorsqu'ils se penchent sur la validité d'une telle clause, notamment sa durée et sa portée territoriale. La clause est-elle à ce point abusive qu'elle est contraire à l'ordre public ? Dans leur évaluation du caractère raisonnable de la clause, les juges considèrent parfois l'équilibre - ou le déséquilibre - du pouvoir de négociation des contractants. Il convient, selon la Cour d'appel, que la clause de non-concurrence n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts économiques légitimes du créancier.

Outre le jugement déclaratoire et l'action en réclamation de dommages, l'injonction est généralement la procédure utilisée par le créancier. Les critères habituels de l'injonction doivent donc être rencontrés: préjudice sérieux et irréparable, balance des inconvénients, caractère d'urgence. Si la clause est ambiguë, quelques jugements invoquent la règle de l'interprétation contre le stipulant (a. 1019 C.c.B.-c., a. 1432 C.c.q.) pour rendre une décision favorable au défendeur. La Cour a-t-elle le pouvoir de réduire la portée de la clause à ce qui est raisonnable? Quelques déisions laissent entendre que non, la Cour répugnant à réécrire des contrats illégaux.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.