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L'associé ou l'actionnaire et la non-concurrence
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L'associé ou l'actionnaire et la non-concurrence (CO-3957) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'ex-employé, de même que le vendeur d'une entreprise, ne sont pas les seuls à pouvoir être visés par une clause de non-concurrence. L'associé et l'actionnaire peuvent aussi y être assujettis, soit en raison d'une convention entre actionnaires, soit en vertu d'un contrat de société, ou même d'une convention de départ d'un associé. Le but de ces clauses de non-concurrence est de permettre aux partenaires d'une société, commerciale ou civile, de se prémunir contre l'éventualité où l'un des actionnaires ou associés, au courant de l'organisation matérielle, financière et fonctionnelle de la société, la quitte et offre ses services à une autre entreprise, ou encore participe directement à l'exploitation d'une autre entreprise offrant les mêmes services.

Cette question est parfois soulevée dans le cadre d'actions en dommages-intérêts, ou d'actions réclamant l'exécution de la clause pénale à laquelle l'obligation de non-concurrence est assujettie. Mais c'est en matière d'injonction, interlocutoire ou permanente, que ce sujet est le plus fréquemment abordé. On relève, dans la jurisprudence rapportée québécoise des vingt dernières années, une cinquantaine de décisions où l'obligation de non-concurrence se rattache spécifiquement à un associé ou à un actionnaire. Environ 20% de ces causes furent tranchées par la Cour d'appel, alors que les autres proviennent généralement de la Cour supérieure. Bien qu'on y trouve un bon nombre de décisions où la clause de non-concurrence fut écartée, les cas où sa validité fut confirmée par nos tribunaux sont plus fréquents, dans un rapport d'environ deux pour un.

La Cour d'appel a déjà souligné qu'une jurisprudence constante a reconnu que des associés peuvent légalement convenir de s'abstenir de se faire concurrence lorsqu'ils se séparent, mais que ces limitations de concurrence doivent être raisonnables, ne pas nuire à l'ordre public et ne pas mpêcher le sociétaire défaillant de gagner sa vie.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.