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Les fausses représentations sur la rentabilité
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Les fausses représentations sur la rentabilité (CO-5388) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


On relève près d'une vingtaine de décisions rapportées où un acheteur se plaint de fausses représentations sur le chiffre d'affaires ou la rentabilité d'un commerce ou d'un immeuble. Bon nombre de ces décisions proviennent de la Cour d'appel, et elles font suite à des actions en annulation de vente, en diminution de prix ou en dommages-intérêts.

Selon plusieurs jugements, il ne suffirait pas, pour l'acheteur, de plaider l'erreur. Cette erreur doit avoir été sciemment provoquée par des fausses représentations, et être telle que l'acheteur ne serait pas allé de l'avant s'il avait connu la situation véritable. Il ne doit pas s'agir d'une erreur subjective ou unilatérale, indépendante de tout dol. Nos tribunaux exigent de l'acheteur qu'il se livre à un examen sérieux des chiffres qui lui sont fournis par le vendeur: il ne peut, selon la Cour d'appel, demeurer passif, pour ensuite se plaindre d'un mauvais marché. Bref, l'acheteur ne doit pas avoir fait preuve de négligence. Cependant, il arrive que les chiffres fournis par le vendeur soient assortis par lui d'une garantie, lorsque par exemple le vendeur a certifié par affidavit le chiffre d'affaires, ou que les états financiers sont intégrés à l'offre de vente et qu'ils sont réputés faire partie du contrat. En de telles occasions, les fausses représentations affectant le chiffre d'affaires seront fatales au vendeur. Et s'il s'agit d'une action en dommages, des sommes importantes, pouvant aller jusqu'à quelques centaines de milliers de dollars, pourront parfois être accordées, tout dépendant bien sûr du montant initial de la vente.

Notons que le fardeau de prouver en cour la fausseté du chiffre d'affaires repose sur les épaules de l'acheteur. Quelques décisions suggèrent que l'acheteur ne doit pas, par son silence ou ses agissements, avoir implicitement ratifié la vente: cela lui ferait perdre son droit de se prévloir du vice de consentement provoqué par les fausses représentations du vendeur.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.