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L'absolution - a. 730 C.cr.
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L'absolution - a. 730 C.cr. (CR-6583) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'absolution permet au tribunal, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, de ne lui imposer aucune peine. L'équilibre entre, d'une part, l'intérêt de l'accusé et, d'autre part, l'intérêt public doit cependant être préservé.

On relève plus d'une centaine de décisions rapportées au Québec sur ce sujet, dont près de la moitié émane de la Cour d'appel. Une fois sur deux, l'absolution est accordée. Lorsqu'il s'agit d'une absolution sous conditions, ce qui, en jurisprudence rapportée québécoise, s'observe moins fréquemment que l'absolution inconditionnelle, les conditions consistent généralement en une ordonnance de probation ou au versement d'une somme d'argent. Les infractions pour lesquelles l'absolution est sollicitée, sans pour autant être toujours accordée, sont variées: opérations frauduleuses, infractions d'ordre sexuel, certaines infractions pénales ou disciplinaires, infractions contre les biens et la propriété, notamment le vol et le recel; le méfait donne souvent lieu à une absolution. En matière d'infractions contre la personne, il n'est pas rare que les voies de fait simples entraînent l'absolution, mais, lorsqu'elles causent des lésions corporelles, l'absolution est généralement refusée.

L'absolution est fréquemment sollicitée par un accusé qui n'a aucun antécédent judiciaire. Le fait qu'il enregistre un plaidoyer de culpabilité, plutôt que d'être trouvé coupable à l'issue d'un procès, ne semble pas avoir d'incidence sur ses chances d'obtenir ou non une absolution. Les impacts d'une condamnation sur la carrière de l'accusé (policier, juriste, étudiant, personne devant voyager à l'étranger) ou sur les démarches d'un immigrant en attente de statut au Canada sont parfois pris en considération. Au fil du temps, l'absolution a changé de numéro d'article dans le Code criminel. En 1970, c'était l'article 662.1, qui parlait de «libération». En 1985, l'article 736 a introduit e terme «absolution». Depuis 1995, l'absolution est codifiée à l'article 730.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.