illico Communication - Le sursis - a. 742.1 C.cr.


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Le sursis - a. 742.1 C.cr.
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Le sursis - a. 742.1 C.cr. (CR-8035) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'article 718.2 d) du Code criminel impose au juge l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient. Le sursis, prévu à l'article 742.1, permet à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de purger cette dernière hors de la prison, au sein de la communauté.

Plus d'une centaine de décisions ont été répertoriées au Québec depuis l'entrée en vigueur de cet article dans des affaires diverses: infractions en matière de drogues et de stupéfiants, infractions routières, opérations frauduleuses, homicides involontaires coupables, infractions contre les biens et la propriété et surtout, infractions de nature sexuelle contre des enfants (attouchements et agressions sexuelles). Dans la moitié des décisions rapportées, le sursis fut accordé. La moitié des décisions a été tranchée par la Cour du Québec, mais plus du tiers provient de la Cour d'appel. L'article 742.1 édicte deux premiers critères d'application: l'absence de peine minimale d'emprisonnement pour l'infraction reprochée et le fait que la peine dont écope l'accusé est de moins de deux ans. Le juge se demande ensuite si le fait de purger la peine au sein de la collectivité représente un danger pour celle-ci.

L'analyse des décisions de la Cour d'appel révèle que certains juges semblent vouloir tenir compte, dans leur évaluation du danger, de deux niveaux de collectivité: la collectivité au sens strict, qui désignerait l'entourage immédiat exposé aux risques de récidives de l'accusé, et la collectivité au sens large, qui s'entendrait plutôt de l'ensemble des justiciables exposés au danger que représenterait un autre individu tenté de perpétrer la même infraction advenant que cette dernière ne soit pas adéquatement punie. Ainsi s'introduit le critère d'exemplarité et de dissuasion: c'est ce critère qui est le plus souvent invoqué par ls juges lorsqu'ils refusent d'accorder le sursis.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.