illico Communication - Les motifs raisonnables et l'arrestation sans mandat


Entrez un mot clé :

Ma Commande



( illico.net )

Conception et hébergement de sites Web

Bulletin le Recherchiste

Les motifs raisonnables et l'arrestation sans mandat
imprimer Imprimer
Les motifs raisonnables et l'arrestation sans mandat (CR-8347) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


La Cour d'appel a plus d'une fois rappelé la rigueur dont un agent de la paix doit faire preuve lorsqu'il est appelé à procéder à une arrestation sans mandat. Plus de 80 décisions rapportées au Québec aident à délimiter les contours de ce pouvoir prévu à l'article 495 du Code criminel, et dont la pierre angulaire est le concept de «motifs raisonnables et probables». Des décisions font valoir que cette notion se distingue des simples soupçons: ceux-ci, vu leur nature subjective, n'autoriseraient pas, à eux seuls, le policier à procéder à une arrestation sans mandat. Le flair ne suffit pas.

La perception du policier doit trouver son assise sur un critère objectif: une personne raisonnable, placée dans la même situation que le policier, aurait-elle conclu qu'un acte criminel avait été perpétré, ou était sur le point de l'être ? Les motifs de l'arrestation devraient donc être fondés sur des faits matériels indépendants de la perception intuitive ou de la volonté du policier. De tels motifs peuvent naître de l'observation du comportement de l'individu soupçonné: celui-ci peut, par un geste inopportun, se compromettre en fournissant des indices de l'infraction commise ou projetée. Les informations fournies par un tiers permettent-elles au policier d'avoir des motifs raisonnables et probables de procéder à une arrestation sans mandat ? La question se pose notamment lorsque ces informations proviennent d'un informateur anonyme. Quelques décisions font valoir que les renseignements fournis par un tiers doivent être sérieux, suffisants et fiables, ce qui peut impliquer que le policier doive les vérifier ou les éclaircir avant de procéder à l'arrestation.

Quelques décisions permettent de mesurer l'effet cumulatif de plusieurs faits qui, pris isolément, n'auraient pu constituer des motifs raisonnables: ces circonstances, considérées dans leur ensemble, peuvent fnder le policier à arrêter sans mandat. Une vingtaine de décisions concluent à l'illégalité d'arrestations effectuées sans mandat.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.