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Le partage inégal du patrimoine familial, depuis 5 ans
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Le partage inégal du patrimoine familial, depuis 5 ans (FA-0437) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Le partage inégal du patrimoine familial est accepté en certaines circonstances. Certes, les règles du patrimoine familial sont hors du domaine contactuel des époux, quel que soit le régime matrimonial adopté par ceux-ci. Ainsi, en cas de doute concernant l'interprétation de certaines dispositions, l'inclusion d'un bien dans le patrimoine familial doit être favorisée.

Mais bien que l'économie générale de la Loi sur l'égalité économique des époux, L.Q., 1989, c. 55 (mieux connue sous le nom Projet de loi 146) favorise le partage égal des biens, l'article 422 C.c.q. édicte une exception de taille: "Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal...". Comment les tribunaux ont-ils jusqu'ici exercé cette discrétion ? On retrace plus de 15 décisions rapportées où l'une des parties invoqua l'art. 422 C.c.q. (anciennement l'article 462.9 du Code civil du Québec de 1980). Dans plus de la moitié des cas, la dérogation au principe du partage égal fut accordée. Les autres décisions rejettent la demande de partage inégal et appliquent avec rigueur la règle du partage égal. Dans quelles situations le tribunal s'est-il vu justifié d'attribuer exclusivement à l'un des époux la résidence familiale, par exemple ? Ou l'automobile?

Les décisions rapportées jusqu'à présent posent les jalons de l'exercice par les tribunaux de leur large pouvoir discrétionnaire en ce domaine. Une décision de la Cour supérieure suggère ainsi que «les circonstances permettant un partage inégal qui sont énumérées à l'article 420 C.c.q. ne sont pas limitatives». Un autre jugement du même tribunal indique que «le législateur donne à cet article des exemples de facteurs pouvant permettre de conclure à l'injustice, mais celle-ci peut également découler d'autres sources».


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.