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Entamer ou épuiser son capital en contexte de pension alimentaire
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Entamer ou épuiser son capital en contexte de pension alimentaire (FA-3687) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'ex-mari doit-il entamer son capital pour s'acquitter de ses obligations alimentaires? L'ex-épouse doit-elle avoir épuisé son capital avant réclamer une pension alimentaire? On relève une cinquantaine de causes sur l'épuisement du capital en contexte de pension alimentaire. Deux fois sur trois, il y est question du capital de la créancière.

La Cour supérieure réitère le principe voulant que la créancière d'une dette alimentaire ne soit pas obligée d'épuiser son capital avant de demander une pension. Toutefois, nos cours semblent reconnaître une exception à l'égard de la créancière dont le capital est constitué de la somme allouée lors de la rupture du lien matrimonial: cette créancière pourra devoir entamer ce capital. La Cour d'appel a indiqué dans une décision que «le capital que l'appelante a retiré à la suite du divorce aurait pu lui procurer un revenu substantiel si elle l'avait placé à long terme et si elle n'avait pas voulu vivre selon un niveau de vie extravagant. Maintenant qu'elle a presque épuisé son capital, il serait injuste de condamner l'intimé à verser une pension plus élevée, comme si l'appelante n'avait rien retiré du mariage.» Quant au capital du débiteur, il devra être entamé. On accorde parfois un délai au débiteur, lorsqu'il traverse des difficultés financières. Ce débiteur est généralement l'ex-mari, bien qu'il s'agisse à l'occasion du grand-père, d'un fils à l'égard de sa mère, ou de parents à l'égard de leur enfant qui désire poursuivre des études.

On retrouve une décision récente de la Cour supérieure qui soutient qu'on ne peut forcer le débiteur à entamer son capital ou hypothéquer ses biens pour satisfaire à son obligation alimentaire envers la créancière. Mais il semble s'agir d'une décision isolée. La Cour d'appel a pour sa part rappelé qu'une somme globale ne peut être refusée pour le seul motif que le débiteur devra utiliser unepartie de son capital pour l'acquitter.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.