illico Communication - L'intention frauduleuse - a. 178 {1985}, a. 148 {1970}


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L'intention frauduleuse - a. 178 {1985}, a. 148 {1970}
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L'intention frauduleuse - a. 178 {1985}, a. 148 {1970} (FI-4041) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'intention frauduleuse, au sens de l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ancien article 148 de la Loi sur la faillite de 1970) fait l'objet d'une quarantaine de décisions rapportées au Québec. Près de la moitié d'entre elles proviennent de la Cour supérieure, alors que la Cour d'appel a tranché le quart des litiges sur ce sujet.

La situation la plus courante est celle où un créancier tente de faire obstacle à la libération de dettes d'un débiteur failli pour le motif que celui-ci a omis, lorsqu'il a contracté son emprunt, de déclarer des dettes antérieures. Si cette omission constitue une allégation frauduleuse en vertu des articles précités, le débiteur sera alors contraint par le tribunal de rembourser le bien ou le prêt obtenu et ce, en dépit de sa libération. La mise en oeuvre de l'article 178 se fait fréquemment par le biais d'actions en réclamation ou en recouvrement, ou par une opposition à une demande de libération de dettes. Une fois sur deux, les tribunaux ont conclu que le débiteur failli avait manifesté une intention frauduleuse. Le degré de preuve requis pour établir cette dernière semble être celui de la «prépondérance de preuve» plutôt que celui de la preuve «hors de tout doute raisonnable».

Des allégations inexactes du débiteur n'équivalent pas toujours à fraude, au sens de l'article 178. Ainsi, l'ignorance ou le simple oubli de mentionner une dette antérieure sont des défenses qui ont parfois été acceptées par nos tribunaux. Par exemple, une décision récente a rejeté une action en réclamation d'un prêt de la créancière, car la débitrice croyait, de bonne foi que l'une de ses dettes antérieures était celle de son conjoint, et ne l'avait donc pas mentionné au moment de solliciter le nouveau prêt. Dans les cas où l'intention frauduleuse est établie, les solutions les plus fréquentes sont une libération de dettes conditionnelle au paieent de la créance, ou la suspension temporaire de la libération.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.