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La saisissabilité d'un R.E.E.R.
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La saisissabilité d'un R.E.E.R. (FI-5946) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Les R.E.É.R. sont-ils saisissables ? On retrace une soixantaine de causes rapportées à ce sujet, dont les trois quarts proviennent de la Cour supérieure. Diverses requêtes peuvent provoquer ce débat: requête du failli pour obtenir congé de la saisie-arrêt, déclaration négative de la tierce-saisie, requête pour jugement déclaratoire... L'initiative provient le plus souvent du syndic à la faillite, quelquefois du percepteur des pensions alimentaires.

Le R.E.É.R. souscrit auprès d'une compagnie d'assurances sera insaisissable, à la condition qu'il s'agisse d'une rente viagère ou à terme fixe avec désignation des bénéficiaires (conjoint, ascendants ou descendants) lors de l'adhésion. En effet, l'article 2393 C.c.q. (a. 2473 C.c.B.-C.) assimile la rente viagère pratiquée par les assureurs à l'assurance sur la vie, et la désignation de bénéficiaire rend la prime insaisissable (a. 2457 C.c.q., a. 2552 C.c.B.-C.). Toutefois, l'insaisissabilité qui résulte d'une telle désignation ne peut être opposée au syndic lorsqu'elle constitue une «disposition de biens», au sens de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité. De plus, la Cour d'appel a récemment rappelé qu'en vertu de l'article 47 de la Loi sur la faillite, c'est le capital de la rente qui est protégé; les versements mensuels échus à la date de la faillite seraient, eux, sous la saisine du syndic jusqu'à l'ordonnance de libération du failli.

L'article 553 paragraphe 7 du Code de procédure civile est fréquemment invoqué au soutien de l'insaisissabilité du R.E.É.R. Cependant, la jurisprudence est à l'effet que l'article 553, en soi, ne confère pas un caractère d'insaisissabilité aux sommes déposées dans un R.E.É.R. Cet article ne viserait que les régimes de retraite où le bénéficiaire reçoit des prestations en tant qu'employé, de même que les contributions à ce régime. Le transfert de ces dernières dans un R.E.É.R. a soulevé certains débatsquant au maintien de l'insaisissabilité.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.