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Le délai raisonnable (vice caché) - a. 1530 C.c., a. 1739 Ccq
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Le délai raisonnable (vice caché) - a. 1530 C.c., a. 1739 Ccq (IM-2821) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Il est rare qu'une action pour vice caché échoue au motif qu'elle ne respecte pas le critère du «délai raisonnable». On relève une soixantaine de décisions rapportées au Québec sur ce sujet depuis vingt ans. Dans 80 % des cas, l'argument relatif à la tardiveté fut rejeté. Cette indulgence de nos tribunaux à l'égard de la victime d'un vice caché s'appuie sur plusieurs motifs: l'attitude parfois ambiguë du vendeur, les essais infructueux de solutionner le problème, l'impossibilité pour l'acheteur de constater le vice avant qu'il ne commence à se manifester graduellement.

La computation du délai se fait à partir du moment où l'acheteur a été en mesure de connaître l'existence du vice. Un délai de six à huit mois est généralement considéré comme raisonnable. Mais plusieurs décisions soulignent que la détermination du caractère «raisonnable» du délai est fonction des circonstances de chaque cas. Ainsi, la Cour supérieure a déjà invoqué sa discrétion judiciaire pour conclure qu'un délai 18 mois était raisonnable, vu certaines circonstances particulières. Près du tiers des décisions proviennent de la Cour d'appel, ce qui a permis à cette dernière de préciser que la notion de «diligence raisonnable» n'est pas uniquement une question de faits, mais aussi de droit.

Les rares décisions où le délai a été jugé déraisonnable ont souvent un point en commun: l'acheteur se plaint de l'existence de vices cachés alors qu'il tente de faire échec à une action en réclamation du solde de prix de vente intentée par un constructeur-vendeur. Ces prétendus vices cachés, découverts sur le tard, font alors davantage figure de prétexte, et nos juges sont prompts à écarter cet argument en invoquant le caractère déraisonnable du délai. Notons qu'avec l'article 1739 C.c.q., qui remplace l'article 1530 C.c.B.-C., c'est maintenant la dénonciation du vice qui doit être faite dans un délai raisonnable, laisant ainsi plus de liberté aux parties pour négocier avant la prise de l'action.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.