illico Communication - Le rglement municipal inopposable


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Le règlement municipal inopposable
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Le règlement municipal inopposable (MU-0031) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Qu'est-ce qui pousse un justiciable à réclamer l'inopposabilité d'un règlement, plutôt que sa nullité? On relève une quarantaine de décisions rapportées sur l'inopposabilité d'un règlement municipal; le quart provient de la Cour d'appel. Dans 70% de ces cas, le règlement de la municipalité est déclaré inopposable. Il demeure valide, mais le demandeur est exempté de son application. Il peut s'agir d'un règlement de taxation, ou d'un règlement de zonage.

L'inopposabilité peut résulter de droits acquis dont l'administré bénéficie: si sa demande de permis, par exemple, a été présentée avant que la ville n'adopte son règlement, ce dernier, adopté ultérieurement, pourra lui être déclaré inopposable. L'incompatibilité du règlement avec une autre loi, ou son imprécision, eu égard à la situation de l'administré concerné, peuvent aussi faire conclure à son inopposabilité. Les recours utilisés par le citoyen pour faire reconnaître l'inopposabilité du règlement sont la requête pour jugement déclaratoire, la requête en mandamus et, chose surprenante, l'action en nullité du règlement. Il n'est pas rare, en effet, que le demandeur réclame à la fois la nullité et l'inopposabilité du règlement, dans la même procédure.

Cette volonté de laisser au juge toutes les portes ouvertes s'avère une stratégie avisée. En effet, le dispositif de plusieurs décisions se libelle comme suit: «Action en annulation d'un règlement municipal. Accueillie en partie; le règlement est déclaré inopposable aux demandeurs.» On demande plus, en l'occurrence la nullité, pour être certain d'obtenir ce qu'on veut: l'inopposabilité. Une telle stratégie nécessite toutefois certaines précautions procédurales, le tribunal saisi devant avoir la compétence requise pour se prononcer sur les deux conclusions. L'inopposabilité peut aussi être plaidée en défense, dans les cas où la municipalité intente une requête en démolition contre le citoyen ou une action en ijonction visant à faire cesser un usage dérogatoire à ses règlements de zonage.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.