illico Communication - La soumission la plus basse


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La soumission la plus basse
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La soumission la plus basse (MU-1298) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Le plus bas soumissionnaire écarté peut-il, par une action en justice, faire revenir la municipalité sur sa décision ? En l'absence de mauvaise foi de la municipalité, nos tribunaux font preuve de retenue. Ils interviendront si l'intégrité du système de soumission n'a pas été respecté, ou si il y a preuve de favoritisme, d'influence indue, de fraude, d'abus de pouvoir, d'irrégularités ou de vices sérieux affectant la procédure d'octroi du contrat.

Le plus souvent, le juge s'inclinera devant le choix de la municipalité, estimant qu'il s'agit d'une décision purement technique et administrative pour laquelle la Cour n'a pas à intervenir. La Cour supérieure souligne de plus que les autorités municipales peuvent errer de bonne foi dans l'exercice de leur compétence administrative. Plusieurs décisions reconnaissent aux municipalités le pouvoir de rejeter toutes les soumissions et de procéder à de nouveaux appels d'offres, puisque ceux-ci ne seraient pas générateurs d'obligations à l'égard de la ville, particulièrement si l'on y retrouve la clause selon laquelle la ville ne s'engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues. Le problème des soumissions non conformes a souvent été soulevé: le soumissionnaire débouté peut-il invoquer les irrégularités de la soumission gagnante, dans l'espoir de la faire rejeter ?

Une décision soutient que le document d'appel d'offres et la soumission n'ont pas à être d'une conformité absolue. En matière de formalité non essentielle, la municipalité jouirait d'une discrétion pour accepter une soumission affectée d'un vice mineur, puisqu'une certaine souplesse devrait permettre l'acceptation de la soumission la plus basse, qui est le but poursuivi par le législateur. La Ville ne pourrait cependant corriger unilatéralement une soumission qui n'est pas la plus basse, avec le résultat de faire passer celle-ci au rang de plus bas soumissionnaire. Il s'agit là d'une entors au principe de l'égalité entre soumissionnaires.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.