La Cour supérieure a récemment rappelé que les tribunaux se sont historiquement montrés très rigoureux dans l'examen de toute réclamation présentée à une municipalité pour travaux hors contrat: soit qu'on reprochait au contracteur de ne pas avoir respecté de façon stricte les clauses du contrat, soit que la municipalité avait elle-même omis d'accomplir les formalités administratives requises pour se lier validement.
Cependant, une nouvelle tendance jurisprudentielle, plus favorable aux entrepreneurs, semble se manifester. Sur une trentaine de causes rapportées au Québec depuis 20 ans, il est fait droit, dans plus de la moitié des cas, à la réclamation du l'entrepreneur pour travaux supplémentaires. L'augmentation des coûts peut avoir eu lieu à l'occasion de contrats visant divers types de travaux: asphaltage de rues, cueillette d'ordures ménagères, entretien des routes, travaux de construction ou de réfection... Bien que non-déterminante, la nature du contrat est néanmoins prise en considération: s'agit-il d'un contrat à forfait ou plutôt d'un contrat à prix unitaire, dans lequel les quantités ne sont indiquées qu'à titre approximatif ?
En principe, un certain formalisme entoure le mécanisme en vertu duquel la municipalité consent à défrayer le coût de travaux. Mais le comportement de la municipalité en cours de contrat a son importance: ainsi, le paiement partiel de la réclamation excédentaire à l'entrepreneur par la municipalité peut soit constituer une ratification de l'engagement, soit lier la municipalité, en l'absence même d'une autorisation préalable de la Commission municipale du Québec et du ministère des Affaires municipales. Par ailleurs, la Cour d'appel a récemment utilisé le test de «l'accessoire»: les travaux excédentaires ne créent-ils qu'une modification accessoire au contrat d'origine, ou changent-ils, par leur ampleur, la nature du contrat au point de rende accessoire le contrat initial et de dénaturer l'engagement pris par la municipalité ?
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Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.
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