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L'immunité en droit municipal
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L'immunité en droit municipal (MU-8968) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Le principe de l'immunité en droit municipal peut s'appliquer à plusieurs sujets différents, comme nous l'indique la trentaine de décisions rapportées au Québec sur ce sujet. Des intervenants aussi variés que les employés et officiers de la municipalité, de même que les élus municipaux (conseiller et maire), soulèvent le principe de l'immunité pour faire échec à une procédure intentée contre eux. Mais c'est la municipalité elle-même qui invoque le plus souvent son immunité lorsqu'elle est poursuivie, par exemple, relativement à des règlements de zonage ou à propos d'émission de permis.

Plusieurs décisions reconnaissent qu'en vertu des principes du droit public, la municipalité jouit d'une immunité dans l'exercice discrétionnaire de son pouvoir réglementaire de nature politique. Mais lorsque la municipalité passe à l'exécution pratique de sa décision, lorsqu'elle cherche à la mettre en application, sa responsabilité peut être engagée si elle commet une faute, puisque la protection conférée par l'immunité ne s'appliquerait pas aux décisions dites «de nature opérationnelle». La municipalité serait alors tenue aux normes de conduite du droit privé et du Code civil, plus particulièrement celles édictées aux articles 1053 C.c.B.-C. et 1457 C.c.q. .

On relève quelques cas où l'employé municipal commettant un geste fautif dans l'exercice de ses fonctions est poursuivi: c'est alors la responsabilité de la municipalité elle-même, et non celle de l'employé personnellement, qui risque d'être engagée. Par ailleurs, nos tribunaux ont reconnu à quelques reprises que le conseiller municipal poursuivi pour diffamation peut invoquer avec succès une défense fondée sur l'immunité. Certains défendeurs, poursuivis par la municipalité, croient également bénéficier d'une immunité découlant de leur statut de "mandataire de la Couronne"; Hydro-Québec, par exemple, a déjà tenté d'invoquer ce statut pour se soustraire à l'applicatio de la règlementation municipale, sans grand succès toutefois.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.