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L'avocat appelé comme témoin - a. 3.05.06, Code de déonto.
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L'avocat appelé comme témoin - a. 3.05.06, Code de déonto. (PF-3202) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Le Code de déontologie des avocats énonce clairement l'obligation de ne pas agir simultanément comme témoin et comme procureur d'une partie. On relève près d'une soixantaine de causes rapportées où les Cours d'appel et supérieure se sont penchées sur cette question à l'occasion de requêtes visant à faire déclarer un avocat, ou l'ensemble de son cabinet, inhabile à occuper. Dans le tiers de ces décisions, le juge rejette la requête en estimant que l'avocat n'était pas inhabile.

Un des critères le plus fréquemment considéré par nos juges est le suivant: existe-t-il des considérations objectives qui militent en faveur de la nécessité du témoignage de l'avocat ? La partie qui désire interroger l'avocat adverse subirait-elle un préjudice irréparable si elle était empêchée de le faire ? Plusieurs décisions font valoir que pour justifier l'inhabilité, il doit être prouvé que le témoignage que serait appelé à livrer l'avocat soit essentiel pour résoudre les principales questions en litige, qu'il porte sur des faits importants et litigieux, et qu'il soit motivé par des considérations objectives et sérieuses. Il ne doit pas s'agir de simples questions de forme, de faits accessoires et non essentiels au litige, de questions purement matérielles ou incidentes: bref, le désir d'interroger l'avocat ne doit pas être motivé par des considérations futiles ou vexatoires. Quelques jugements invoquent même à ce sujet le principe du libre choix de l'avocat par le client.

Un autre critère également considéré par les juges est celui du «préjudice sérieux et irréparable» subi suite au retrait de l'avocat appelé à témoigner. Ce critère est d'ailleurs clairement évoqué à l'article 3.05.06 du Code de déontologie des avocats. L'inhabilité d'un avocat s'étend-t-elle à l'ensemble des membres de son cabinet ? Les décisions qui considèrent cette question répondent affirmativement, bien qu'une décision écente de la Cour d'appel laisse entendre qu'une telle conclusion ne soit pas automatique.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.