illico Communication - L'honoraire spcial, a. 15 du Tarif des honoraires judiciaires


Entrez un mot clé :

Ma Commande



( illico.net )

Conception et hébergement de sites Web

Bulletin le Recherchiste

L'honoraire spécial, a. 15 du Tarif des honoraires judiciaires
imprimer Imprimer
L'honoraire spécial, a. 15 du Tarif des honoraires judiciaires (PR-5220) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats prévoit que la Cour peut accorder un honoraire spécial, en plus des autres honoraires, pour une cause ?importante". On dénombre près d'une quarantaine de décisions rapportées sur ce sujet. Deux fois sur trois, l'honoraire spécial est accordé, du moins en partie. Les sommes accordées varient entre quelques centaines de dollars et quelques dizaines de milliers de dollars.

Quand une cause est-elle ?importante" au point de donner ouverture à cet honoraire spécial ? Une décision de la Cour supérieure, rendue il y a une quinzaine d'années, a proposé à ce sujet une dizaine de critères qui ont fréquemment été repris depuis: 1- Le tarif représente-t-il une compensation juste du travail exigé et accompli ? 2- L'objet du litige présentait-il un caractère de rareté ? 3- Les intérêts en jeu étaient-ils importants ? 4- La présence d'experts fut-elle nécessaire ? 5- Y a-t-il eu de nombreuses conférences avec les témoins et les experts ? 6- Les documents étudiés et produits furent-ils particulièrement volumineux et complexes ? 7- Un grand nombre de jours d'enquête, de témoins et d'experts fut-il nécessaire ? 8- Les incidents furent-ils nombreux ? 9- Quelle répercussion le jugement eut-il sur la réputation et les affaires des parties ? 10- Peut-on qualifier de «considérables» les difficultés et le nombre d'heures consacrées à la préparation et à la tenue du procès ?

Certaines décisions précisent que l'honoraire spécial n'a pas pour fonction de remplacer les honoraires extrajudiciaires que l'avocat a le droit de percevoir de son client. L'ancien tarif exigeait que la cause soit ?de très grande importance"; le nouveau texte n'a retenu que l'expression ?cause importante". Ce changement de terminologie par le législateur a été perçu par plusieurs juges comme une porte ouverte pour une interprétation plus lare, libérale et généreuse que sous l'ancien texte.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.