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Le rejet d'une procédure frivole ou mal fondée - a. 75.1 C.p.c.
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Le rejet d'une procédure frivole ou mal fondée - a. 75.1 C.p.c. (PR-5812) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


L'article 75.1 permet de faire rejeter une procédure jugée frivole ou manifestement mal fondée. On relève sur cet article plus d'une centaine de décisions rapportées, provenant pour la plupart des Cours supérieure et d'appel; plus de la moitié d'entre elles furent rendues depuis 1995. Une fois sur deux, le rejet de la procédure est ordonné.

Le plus souvent, c'est le défendeur qui utilise l'article 75.1 pour faire rejeter l'action elle-même; mais on note une quarantaine de cas où c'est le demandeur qui invoque cet article pour solliciter le rejet de la défense, quoique nos tribunaux se soient montrés moins accueillants face à ce type de demande. Les raisons qui amènent le juge à conclure au caractère frivole de la procédure sont variées: prescription du recours, impossibilité de procéder à un interrogatoire, absence d'assermentation de l'affiant ou son ignorance des faits, usage d'un véhicule procédural à des fins dilatoires, absence de faute ou de lien de causalité lors d'un recours en responsabilité civile, etc... Quelques décisions mettent en lumière les distinctions entre l'article 75.1 et la requête en irrecevabilité de l'article 165.

La requête sous l'article 75.1 implique la tenue d'un interrogatoire; le refus de s'y soumettre ou le défaut de s'y présenter peuvent entraîner le rejet de la procédure, la partie récalcitrante étant néanmoins admise à prouver que son refus est excusable, notamment en raison de son état de santé. Dans le cas d'une personne morale, on doit faire preuve de plus de prudence avant de conclure à un refus, et la Cour d'appel a fixé certains paramètres applicables à cette situation. L'article 75.1 a pour but d'empêcher les procédures vouées à l'échec et d'éliminer celles qui peuvent être bien fondées à l'origine, mais dont le demandeur se désintéresse totalement. Lorsqu'il rejette une action ou une procédure frivole, letribunal peut condamner la partie déboutée à des dommages-intérêts, en vertu de l'article 75.2 C.p.c.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.