illico Communication - La responsabilit professionnelle du notaire, depuis 3 ans


Entrez un mot clé :

Ma Commande



( illico.net )

Conception et hébergement de sites Web

Bulletin le Recherchiste

La responsabilité professionnelle du notaire, depuis 3 ans
imprimer Imprimer
La responsabilité professionnelle du notaire, depuis 3 ans (RP-3072) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


La responsabilité professionnelle du notaire retient particulièrement l'attention de nos tribunaux depuis 5 ans. On relève plus d'une centaine de décisions sur ce sujet. Près du quart ont été tranchées par la Cour d'appel, alors que la moitié le furent par la Cour Supérieure. Parmi les actes professionnels du notaire qui l'exposent à une action en dommages, on relève la rédaction de contrats, le règlement d'une succession et l'enregistrement de sûretés. Mais c'est l'examen des titres immobiliers qui suscite le plus grand nombre de causes.

Il n'est pas rare que le notaire soit poursuivi avec un autre défendeur (vendeur de l'immeuble, registrateur, ...). Le notaire tente alors, par une requête en irrecevabilité, de soulever la théorie de l'«épuisement des recours». Cette théorie du recours subsidiaire ou prématuré a été étudiée en profondeur par la Cour d'appel tout récemment qui écritt: «Notre Cour (...) a rappelé les conditions fondamentales à l'exercice d'un recours: une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. C'est dans l'oubli de cette conjoncture, pourtant simple, qu'est née la théorie de l'épuisement des recours.».

D'autres moyens de défense remportent plus de succès: le notaire peut ainsi tenter d'établir que le mandat qui lui a été confié n'incluait pas l'acte pour lequel sa responsabilité est recherchée, ou que l'erreur a été commise par un autre. Mais c'est au niveau du lien de causalité que ses chances de faire tomber l'action sont les meilleures, s'il parvient à fournir la preuve de l'absence d'un tel lien entre sa faute présumée et le dommage subi par le demandeur; on relève une vingtaine de cas où le notaire est parvenu à s'exonérer. Il faut noter que la police d'assurance-responsabilité du notaire, en vertu de laquelle la compagnie d'assurance assume les coûts reliés à sa défense, contient généralement une claus d'exclusion à l'égard des actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels. Il suffirait que de tels actes soient invoqués dans la déclaration pour que cette clause trouve application.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.