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La responsabilité professionnelle de l'avocat
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La responsabilité professionnelle de l'avocat (RP-6726) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Depuis 1995, on observe une nette augmentation du nombre de décisions rapportées relatives à la responsabilité professionnelle de l'avocat. Une centaine de causes, dont le quart proviennent de la Cour d'appel et la moitié, de la Cour supérieure, se prononcent sur cette question.

Le fait de laisser prescrire un droit d'action, en matière de blessures corporelles ou d'atteinte à la réputation, par exemple, est assez fréquent. Mais on aurait tort de croire que la responsabilité professionnelle d'un avocat se limite aux affaires de prescription. Le manquement à son devoir de conseil, l'omission de tenir son client convenablement renseigné du déroulement du dossier ou la rédaction d'allégations malicieuses ou diffamatoires dans un acte de procédure peuvent également exposer l'avocat à un recours en responsabilité. De même, la négligence à faire valoir le droit de son client à une indemnité additionnelle ou le fait d'intenter le mauvais recours peuvent aussi susciter des actions en dommages-intérêts contre l'avocat. Une fois sur deux, le recours est accueilli: l'avocat est tenu responsable.

Dans son appréciation de la faute, le juge comparera la conduite de l'avocat défendeur à celle d'un avocat normalement compétent, prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Plusieurs décisions rappellent que l'avocat est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. L'avocat poursuivi pourra également soulever l'absence de lien de causalité entre sa faute professionnelle et le dommage subi par son client. Mais les moyens de défense les plus régulièrement invoqués par l'avocat ont trait à son statut de mandataire. Dans bon nombre de décisions rapportées, l'avocat défendeur prétend avoir agi dans les limites de son mandat et selon les directives reçues de son client. Il peut aussi faire la preuve que le manquement allégué visait un acte qui n'était pas inclus dans le mandatconfié, ou qu'il a agi «avec l'habileté convenable et tous les soins d'un bon père de famille».


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.