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L'action en dommages contre le syndicat pour défaut de représentation
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L'action en dommages contre le syndicat pour défaut de représentation (TR-2035) Ajouter à ma Commande Ajouter à ma Commande


Nos tribunaux supérieurs ont rappelé que le pouvoir exclusif reconnu à un syndicat d'agir à titre de porte-parole des employés comporte, en contre-partie, l'obligation, de la part du syndicat, d'une juste représentation de tous les salariés compris dans l'unité de négociation. Cette juste représentation doit être réelle, faite avec intégrité et compétence, sans négligence grave ou majeure, et sans hostilité envers le salarié. Près d'une centaine de décisions rapportées au Québec traitent du sujet: 20% émanent de la Cour d'appel. Les fautes le plus fréquemment reprochées au syndicat sont de ne pas avoir soumis le grief à l'arbitrage, de ne pas l'avoir déposé en temps utile, ou encore, d'avoir mal représenté le salarié.

Le salarié n'a pas un droit absolu à l'arbitrage; le syndicat jouit d'une certaine discrétion, et n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il doit agir de bonne foi, sans discrimination ni arbitrairement. Quelques décisions proviennent du Tribunal du travail, car les articles 47.3 à 47.6 du Code du travail prévoient un mécanisme d'accès à l'arbitrage pour le salarié brimé de son droit à une juste représentation. Dans les autres cas, plus fréquents, c'est aux tribunaux de droit commun que doit s'adresser le salarié, en vertu des règles de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Un peu plus de la moitié des décisions rendues sont des actions en dommages-intérêts intentées par le salarié contre son syndicat et qui traitent du sujet sur le fond. Par contre, le tiers des décisions portent sur une question de procédure comme des requêtes en exception déclinatoire ou en irrecevabilité présentées par le syndicat à l'encontre de l'action en dommages-intérêts intentée par le salarié. Lorsque les tribunaux concluent que le syndicat a manqué à son devoir de représentation, ils accordent généralement au salari le remboursement de ses frais d'avocat (entre 3000$ et 35 000$), une somme pour perte de salaire et, plus rarement, des dommages exemplaires.


Maître Jean-Yves Côté
Président - illico Communication inc.