illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Biens
Civil
CI-0631
Le droit de coupe
CI-2505
Le droit de superficie et la prescription
CI-3063
L'accession
CI-3204
La roulotte et la maison mobile: immeubles par destination?
CI-6678
Le droit de rétention sur un meuble amélioré - a. 441 C.c.
CI-7886
Les meubles meublants - a. 396 C.c.B.-C.
CI-8107
De l'usage et de l'habitation - a. 487 à 498 C.c.B.-C.
CI-8970
L'accession - a. 955 à 964 C.c.q.
CI-9212
Les rivières flottables et non flottables
CI-9351
Le droit de superficie
CI-9371
L'immeuble par destination, depuis 1994
CI-9413
Les hautes eaux
CI-9633
Le meuble attaché ou réuni l'immeuble - a. 903 C.c.q.
CI-9853
La reconnaissance judiciaire du droit de propriété