illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Indivision
Civil
CI-0070
Indivision et société en participation
CI-0286
L'administration du bien indivis - a. 1026 C.c.q.
CI-0468
Le partage de la copropriété indivise
CI-3126
«Nul n'est contraint à l'indivision» - a. 1030 Ccq, a. 689 CcBc
CI-3348
La licitation
CI-6796
L'action en partage
CI-9130
Le droit de retrait de l'indivisaire - a. 1022 C.c.q.
CI-9808
Le report du partage - a. 1013 C.c.q.
CI-9809
La fin de l'indivision et du partage - a. 1030 à 1037 C.c.q.
CI-9897
Le droit de chaque indivisaire de se servir du bien - a. 1016 C.c.q.
IM-0979
L'indemnité pour usage exclusif - a. 1016 C.c.q.