illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Transaction
Civil
CI-0375
La transaction - a. 2631 à 2637 C.c.q., depuis 1998
CI-0465
La transaction opère-t-elle novation?
CI-0471
La clause abusive dans une transaction
CI-0980
La transaction: décisions de la Cour d'appel
CI-0985
La transaction verbale
CI-2157
L'homologation d'une transaction
CI-3234
La transaction - a. 1918 à 1926 C.c., 1983-1997
CI-6577
Les causes de rescision d'une transaction - a. 1921 C.c.
CI-7083
L'article 2633 C.c.q. sur la transaction
CI-7785
La transaction contraire à l'ordre public
CI-9532
La transaction entachée de fraude ou de dol
CI-9692
L'indivisibilité de la transaction
CI-9693
L'annulation d'une transaction