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CT-1204
La présomption de constitutionnalité
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CT-1264
Le champ inoccupé
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CT-2022
La discrimination envers les sikhs
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L'inopérabilité - a. 52, Loi constitutionnelle de 1982
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CT-8776
L'immunité des juges
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CT-9924
La discrimination fondée sur l'âge
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CT-9976
Liberté de presse et vie privée: droits irréconciliables ?
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