illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Injonction
Corporatif et commercial
CO-3927
Le contrat de franchise et l'injonction
CO-5008
L'injonction et la Loi sur les compagnies, L.R.Q. c. C-38
CO-5387
Les injonctions concernant les heures d'ouverture des commerces
CO-5483
Le territoire de distribution et l'injonction
CO-7925
L'injonction contre une interruption de service