illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Dispositions g�n�rales (partie i)
Criminel et p�nal
CR-2428
La tentative - a. 24, Code criminel
CR-4921
La défense de biens - a. 38 à 42 C.cr.
CR-5075
La possession - a. 4(3) C.cr.
CR-8261
Le policier coupable d'usage de force excessive: sentences
CR-8649
La notion d'«intrus» - a. 41 du Code criminel