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Infractions contre l?application de la loi (partie iv)
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Criminel et p�nal
CR-0095
L'abus de confiance par une fonctionnaire: l'intention (mens rea)
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CR-0226
L'abus de confiance par un fonctionnaire, a. 122 : acquittements
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CR-3553
La composition avec un acte criminel, a. 141 {1985} - a. 129 {1970}
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CR-4264
L'abus de confiance par un fonctionnaire- a.122 {1985}, a.111 {1970}
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CR-7224
L'entrave à un fonctionnaire public
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CR-7254
L'intention de tromper en matière de méfait public
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CR-9464
Le parjure: sentences
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CR-9501
La fraude envers le gouvernement - a. 121 {1985}, a. 110 {1970}
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CR-9746
L'abus de confiance par un fonctionnaire, a. 122 {1985}: sentences
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