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Infractions contre les droits de propri�t� (partie ix)
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Criminel et p�nal
CR-0300
Le vol de l'employeur: sentences
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CR-0739
L'utilisation non autorisée d'ordinateur - a. 342.1, C.cr.
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CR-2289
L'introduction par effraction: sentences
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CR-2433
Le vol qualifié et le sursis
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CR-4062
La carte de crédit volée - a.342 {1985}, a.301.1 {1970}
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CR-4923
Le vol à l'étalage
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CR-5454
Le vol qualifié doublé d'une séquestration: sentences
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CR-5455
Le vol qualifié: sentences de 2 ans moins un jour
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CR-5718
Le vol d'un bien dans lequel on possède un «intérêt spécial»
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CR-6387
Le vol de courrier - a. 356 {1985} - a. 314 {1970}
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CR-6933
Les appels téléphoniques harassants
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CR-7290
L'escroquerie - a.362 {1985}, a.320 {1970}
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CR-7351
Les taux d'intérêt criminel - a. 347 {1985} - a. 305.1 {1970}
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CR-8042
Faux et usage de faux: sentences
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CR-8255
L'oblitération du numéro d'identification d'un véhicule - a. 354 C.cr
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CR-9114
Le vol de services de télécommunications- a. 326 {1985}, a. 287 {1970}
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CR-9186
Le vol et le sursis - a. 742.1 C.cr.
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CR-9596
La carte de débit
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CR-9705
La subtilisation d'électricité
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CR-9798
L'abus de confiance criminel - a. 336 {1985}. a. 296 {1970}
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CR-9799
La distraction de fonds détenus en vertu d'instructions - a. 332
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CR-9802
Le vol par une personne tenue de rendre compte - a. 330 C.cr. {1985}
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CR-9826
Le recel: sentences
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