illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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D�fenses
Criminel et p�nal
CR-1161
La chose jugée (res judicata / issue estoppel)
CR-3183
L'aveuglement volontaire («wilful blindness»)
CR-3537
La légitime défense sans provocation
CR-6442
La défense de nécessité
CR-6548
Les «motifs raisonnables d'appréhension» en légitime défense - a. 34
CR-6675
La défense d'«entrapment»
CR-7293
La défense d'erreur de droit
CR-8043
La provocation policière
CR-8224
La défense d'alibi
CR-8741
La res judicata (issue estoppel)
CR-9627
La défense d'impossibilité
CR-9775
Le droit au silence
CR-9932
La communication de preuve et le droit à une défense pleine et entière