illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Proc�dure
Criminel et p�nal
CR-1261
Le subpoena «duces tecum»
CR-1287
L'erreur de droit du juge de première instance, 1983-1989
CR-1300
Le télémandat
CR-1364
La partialité du juge
CR-2249
La continuation des procédures - a. 669.2 C.cr.
CR-2252
La conduite du juge provoquant un arrêt des procédures
CR-2346
La demande de renvoi d'un jeune contrevenant au tribunal pour adultes
CR-3147
L'ordonnance de non-publication
CR-3456
Le verdict dirigé d'acquittement
CR-4289
L'appréhension de partialité du juge
CR-5203
La requête pour changement de venue - a. 599 {1985} - a. 527 {1970}
CR-5476
La révision de l'ordonnance du juge - a. 520 {1985}, a. 457.5 {1970}
CR-5859
Le procès séparé
CR-5979
L'insuffisance des allégations de l'accusation ou de la dénonciation
CR-6124
La présence de l'accusé à son procès
CR-6313
Le marchandage de plaidoyers («plea bargaining»)
CR-6386
La Cour d'appel et l'appréciation des faits
CR-7141
Le renvoi à procès
CR-7310
La prolongation d'un délai d'appel - a. 678 {1985}, a. 607 {1970}
CR-7623
La dénonciation assermentée
CR-7629
L'enquête du coroner
CR-8263
Le retrait de plaidoyer
CR-8954
Le stare decisis, en droit criminel et pénal
CR-9012
La commission d'examen - a. 672.54 C.cr.
CR-9073
La révision d'une décision en droit criminel et pénal
CR-9181
La modification d'un chef d'accusation
CR-9182
L'article 179 du Code de procédure pénale
CR-9514
Le certiorari, depuis 1993
CR-9680
La connaissance judiciaire
CR-9770
Le verdict déraisonnable
CR-9807
La remise en liberté pendant l'appel - a. 679 C.cr.
CR-9991
La prolongation du délai d'appel - a. 678 {1985}, a. 607 {1970}