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Criminel et p�nal
CR-1223
L'arrestation sans mandat et l'article 8 de la Charte canadienne
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CR-2666
Le délai pré-inculpatoire et l'article 11 b) («pre-charge delay»)
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CR-3108
La protection contre l'auto-incrimination - a. 13, Charte can.
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CR-5429
Prohiber l'usage d'armes à feu: un châtiment cruel ? a.12, Charte can.
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CR-9488
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, a. 11 b) (1990-1999)
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CR-9771
La détention arbitraire - a. 9, Charte canadienne
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CR-9772
Le droit à l'avocat - a. 10 b), Charte (C.A. & R.C.S., depuis 1990)
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CR-9773
Le droit d'être informé - a. 10 a), Charte can.
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