illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Union de fait
Famille
FA-0324
Droits de garde et de visite suite à la rupture d'une union de faits
FA-0683
Le conjoint de fait agissant "in loco parentis"
FA-2280
Les conjoints de fait et le partage d'un bien indivis
FA-3672
La rupture d'une union de fait: conséquences économiques
FA-6135
La société tacite
FA-6701
L'expulsion d'un concubin
FA-6915
L'action «pro socio» entre concubins
FA-8454
Le concubin peut-il réclamer sous l'a. 1056 C.c. ?
FA-8572
Le conjoint de fait et la rente au «conjoint survivant»
FA-9331
Les conjoints de fait et la provision pour frais
FA-9526
Les conjoints de fait et les droits d'accès