illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

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Fiscalit� et �valuation fonci�re
Municipal
MU-0074
Le droit de retrait - a. 531 L.C.V.
MU-0307
La taxe spéciale pour travaux d'infrastructures
MU-1228
Le droit de mutation
MU-1277
La valeur des biens au rôle d'évaluation
MU-2028
La validité d'un règlement municipal de taxation
MU-2108
Le stationnement et la fiscalité municipale
MU-2225
L'art. 487 de la Loi sur les cités et villes
MU-2242
La taxe spéciale - a. 979 C.M.
MU-2624
La nullité d'une vente pour taxes
MU-2625
La vente pour taxes et l'erreur
MU-4870
Le droit de mutation et la rétroactivité
MU-6286
La taxe d'eau
MU-6288
La répétition de taxes municipales
MU-7225
Le ?transfert" en matière de mutations immobilières
MU-8731
La prescription de l'action en annulation de vente - a. 530 L.C.V.
MU-9137
Le règlement de taxation discriminatoire
MU-9225
Le «réseau» - a. 221 L.F.M.