illico Communication
Président - Maître Jean-Yves Côté

[ Imprimer ]
[ Fermer ]

Dation / prise en paiement
Suret�s
SU-2621
La cession de priorité en contexte de dation en paiement
SU-4802
L'avis de soixante jours - a. 1040a C.c., 1983-92
SU-6216
Le privilège et la dation en paiement rétroactive
SU-6898
La dation en paiement et la rétractation
SU-8218
L'effet extinctif de la prise en paiement - a. 2782 C.c.q.
SU-8219
L'effet rétroactif de la prise en paiement - a. 2783 C.c.q.
SU-9391
L'article 1743 C.c.q.
SU-9632
L'extinction de la dette et la dation (ou prise) en paiement
SU-9769
L'article 1799 C.c.q.
SU-9784
L'effet rétroactif sur les loyers lors d'une dation en paiement