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Arrestation, fouille et perquisition
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Criminel et p�nal
CR-0055
Le mandat de perquisition, 1992-1993
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CR-0454
Le mandat de perquisition, 1989-1991
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CR-0982
La nécessité de faire viser le mandat de perquisition dans un autre di
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CR-1006
La saisie de documents
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CR-1125
L'arrestation illégale, 1986-1994
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CR-1237
La détention préventive, 1985-1990
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CR-1279
La détention illégale, 1983-1989
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CR-2189
La saisie de choses non spécifiées - a. 489 C.cr. (1985)
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CR-2511
Les motifs raisonnables et la perquisition
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CR-4277
L'usage de la force «nécessaire» par des policiers - a. 25 C.cr.
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CR-4617
La fouille abusive
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CR-5403
La perquisition illégale, depuis 1994
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CR-5838
L'arrestation sans mandat
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CR-6907
L'intrusion («trespass») par un policier
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CR-7885
La remise de biens saisis - a. 489.1 {1985}, a. 445.1 {1970}
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CR-8347
Les motifs raisonnables et l'arrestation sans mandat
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CR-9805
La fouille abusive par un agent de sécurité
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