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Criminel et p�nal
CR-1161
La chose jugée (res judicata / issue estoppel)
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CR-3183
L'aveuglement volontaire («wilful blindness»)
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La légitime défense sans provocation
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Les «motifs raisonnables d'appréhension» en légitime défense - a. 34
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La défense d'«entrapment»
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La défense d'alibi
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CR-8741
La res judicata (issue estoppel)
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CR-9627
La défense d'impossibilité
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CR-9775
Le droit au silence
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CR-9932
La communication de preuve et le droit à une défense pleine et entière
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