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Criminel et pénal
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Dispositions générales (partie i)
Infractions contre l?ordre public (partie ii)
Infractions contre l?application de la loi (partie iv)
Infractions d?ordre sexuel (partie v)
Atteinte à la vie privée (partie vi)
Maisons de désordre, jeux et paris (partie vii)
Infractions contre la personne (partie viii)
Homicide
Voies de fait
Infractions contre les droits de propriété (partie ix)
Opérations frauduleuses (partie x)
Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie xi)
Peines (partie xxiii)
Arrestation, fouille et perquisition
Défenses
Preuve
Procédure
Charte
Drogues
Droit pénal
Varia