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Criminel et p�nal
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Dispositions g�n�rales (partie i)
Infractions contre l?ordre public (partie ii)
Infractions contre l?application de la loi (partie iv)
Infractions d?ordre sexuel (partie v)
Atteinte � la vie priv�e (partie vi)
Maisons de d�sordre, jeux et paris (partie vii)
Infractions contre la personne (partie viii)
Homicide
Voies de fait
Infractions contre les droits de propri�t� (partie ix)
Op�rations frauduleuses (partie x)
Actes volontaires et prohib�s concernant certains biens (partie xi)
Peines (partie xxiii)
Arrestation, fouille et perquisition
D�fenses
Preuve
Proc�dure
Charte
Drogues
Droit p�nal
Varia